SON EX. DAMANTANG A. CAMARA
MOT DU MINISTRE
AGENDA

DATES HEURES ACTIVITES
16/09/2016 10h00-12h30 reunion
  14h00-15h30 occupé
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Lors de la cérémonie de signature du protocole d’accord, étaient présents :
• côté Médiation
Dr Alia CAMARA, Inspecteur Général du Travail ;
Mme Fabert Zénab CAMARA, Inspectrice Générale Adjointe du Travail ;
Mr Marcel LOLAMOU, chef de Département Règlement des conflits de travail ;
Mr Amara CAMARA, Chef Bureau Contrôle de Travail/C Matoto

• Côté Dilection General Forêt Forte
Mr Jean Marie PETIT, DG Forêt Forte ;
EL hadj SYLLA Sory, DRH/Forêt forte ;
Mr BALDE I brahima Modibo, Chef COMPTABLE /Forêt Forte
Mr SYLLA N’fassory, Assistant DRH/Forêt Forte ;

• Côté Délégation Syndicale Forêt Forte
Mr LAMAH Néma Charles ,1er Titulaire ;
Mr KOIVOGUI Vézély ,2ième Titulaire

• Côté Central Syndicale CNTG
ELhadj DIALLO Mamadou Bapaté, SE/CNTG.
Mr GOROGNA Bandia SE/CNTG.
HADJA BANGOURA Binta, SE/CNTG ;
HADJA HAIDARA Fadima, SE/CNTG.

II- Objet : Examen du projet de licenciement collectif de 1168 travailleurs de
Forêt Forte pour motif économique déposé à l’Inspection Générale du
Travail le 12 Octobre 2017
Après échéance et discussion entre les parties, suivis des observations pertinentes de l’Inspecteur Général du Travail, Conformément aux dispositions de l’article 172.20 du Code de Travail Guinéen, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1- De la Poursuite des activités de la Société Forêt Forte
Résolution :
Considérant le nouvel engagement du Gouvernement pour la mise en œuvre effective de la Convention portant sur l’exploitation des deux forêts d’état notamment Ziama et Dieké.
Considérant les conséquences économiques et sociales dans la région d’un licenciement d’une telle envergure et suite aux sages conseils de Monsieur l’Inspecteur Général de Travail.
La Direction Générale de la Forêt Forte S’engage à poursuivre des activités d’exploitation avec un effectif réduit à 680 salariés sur 1168 soit 488 salariés licenciés .
Ainsi, l’effectif retenu sera utilisé conformément au schéma ci-après :
1- Première période allant du mois de Janvier au mois de Mars 2018, 218 ; salariés vont reprendre les activités progressivement en fonction des besoins d’exploitation ;
Deuxième période allant du Mois de Juin 2018, 462 salariés vont reprendre les activités progressivement en fonction des besoins de transformation.
S’agissant des 488 salariés licenciés, les droits légaux seront calculés conformément à la législation en vigueur et en cas de reprise des activités à plein régime, à compétence professionnelle avérée, ces anciens travailleurs licenciés seront prioritaires.
Au titre des mesures d’accompagnement, la Direction Générale de la Forêt Forte accepte d’accorder 02 mois de salaires net à chaque travailleur licenciés.
2- Pour la Période Moratoire
Résolution :
Pendant cette période moratoire (pour les travailleurs maintenus) et qui sont provisoirement en inactivité, les contrats de travail sont suspendus et cette suspension n’affecte que les obligations principales du contrat de travail à savoir le travail et le salaire par contre les autres avantages continuent à produire les effets.
3- Pour la Trêve sociale
Résolution :
Pour permettre à la société Forêt Forte de bien relancer les activités d’exploitation, les parties s’engagent à observer une trêve sociale de trois(3) ans à compter du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2020.
Pendant cette période, le syndicat s’engage à renoncer au préavis, aux grèves et décide à cet effet de privilégier le dialogue social pour le règlement de tous différends.
La Direction Générale de la Forêt Forte, s’engage également à ouvrir un cadre de concertation périodique à chaque deux(2) mois.
4- Pour la formation des travailleurs
Résolution :
Les parties conviennent que l’Inspection Général de Travail et la Centrale Syndicale CNTG organiseront des séances de formation à l’intention des syndicalistes et l’ensemble des travailleurs de la Société Forêt Forte. Ces séances de formation seront prises en charge par la Direction de la Forêt Forte.
Enfin, Les parties conviennent qu’une mission de sensibilisation de la Centrale Syndicale CNTG se rendra à N’Nzérékoré à Forêt Forte le 04 Janvier 2018, pour faire la restitution de ce présent protocole d’accord.
Au terme des débats caractérisés par un climat de convivialité, les parties s’engagent au respect strict de ce présent protocole d’accord.
                                                                        Fait à Conakry, le 28 Décembre 2017

ONT SIGNE
Pour la Direction Générale Forêt Forte
Mr Jean Marie PETIT
DG Forêt Forte

Pour la Délégation Syndicale
Mr LAMAH Néma Charles, 1er Titulaire

Pour la Médiation
Dr Alia CAMARA, Inspecteur Général duTravail

Pour la Centrale Syndicale
Mr GOROGNA Bandia, SE/CNTG